Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : les redevables de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévues respectivement aux articles L. 322-39 et L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : le présent arrêté complète la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 des taxes sur les installations nucléaires de base, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévue à l'article L. 322-39 du CIBS et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévue à l'article L. 433-1 du même code. En particulier, il fixe : - les tarifs de base (à l'arrêt et en activité), de recherche et de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et les tarifs de base (à l'arrêt et en activité) de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ; - les échéances de constatation et de paiement de ces taxes. Il abroge également les dispositions réglementaires portant sur la détermination des coefficients multiplicateurs de la contribution spéciale au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et de la contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2026. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 322-54 à L. 322-57, L. 322-61, L. 322-63, L. 433-13 à L. 433-16, L. 433-20 à L. 433-22, D. 322-40 à D. 433-14 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives,
Arrêtent :
A créé :
A modifié :
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 24 décembre 2020
3. Art. 1, Art. 2
4. L'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
1. La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2025).