1. La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052224814
Texte parentLEGITEXT000052224796
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