Article 1 JORFARTI000053159678
L'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Les mots « du droit de consommation » sont remplacés par les mots : « de l'accise » ;
c) Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
d) La seconde phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
A compter du 1 er janvier 2026 | |
|---|---|
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) | 10,29 % |
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) | 8,35 % |
Droit de licence | 1,78 % |
Cotisation au R. A. V. G. D. T. | 0,16 % |