Article 1 LEGIARTI000053305052
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Art. 56 AJ
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORCPPD2534342A
IdentifiantLEGITEXT000053305046
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-18 et L. 3512-14-20 ;
Vu le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053305054
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 3 LEGIARTI000053305056
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, T. Fiévet
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI.
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2025).