Texte publié au Journal officiel
1. L'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts » sont supprimés ; b) Les mots « du droit de consommation » sont remplacés par les mots : « de l'accise » ; c) Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « troisième » ; d) La seconde phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
2. A compter du 1er janvier 2026
3. Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
4. 10,29 %
5. Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
6. 8,35 %
7. Droit de licence
8. 1,78 %
9. Cotisation au R. A. V. G. D. T.
10. 0,16 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Art. 56 AJ