Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfectures, personnes concernées par le traitement. Objet : le présent décret modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées, fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Il fait évoluer la liste des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que celle des agents et services pouvant accéder au traitement, afin de permettre aux agents des préfectures chargés de la mise en œuvre des mesures prises en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d'inscrire au traitement les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22-11-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et son titre III ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure. »
Au c du 4° du I de l'article 5 du même décret, les mots : « et L. 228-1 à L. 228-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 22-11-1 ».
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence au décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 est remplacée par la référence au décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 ;
2° Au 6°, après les mots : « aux articles L. 211-11-1 » sont insérés les mots suivants : «, L. 22-11-1 ».
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.