Décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Publics concernés : direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfectures, personnes concernées par le traitement. Objet : le présent décret modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées, fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Il fait évoluer la liste des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que celle des agents et services pouvant accéder au traitement, afin de permettre aux agents des préfectures chargés de la mise en œuvre des mesures prises en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d'inscrire au traitement les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22-11-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et son titre III ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,