Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1346 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053196317
Texte parentLEGITEXT000053196304
Référencearticle 2 du décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du 4° du I de l'article 5 du même décret, les mots : « et L. 228-1 à L. 228-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 22-11-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 5
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