1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1346 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053196321
Texte parentLEGITEXT000053196304
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