Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1346 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053196315
Texte parentLEGITEXT000053196304
Référencearticle 1 du décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un 16° ainsi rédigé :
2. « 16° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 2
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