Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1346 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053196319
Texte parentLEGITEXT000053196304
Référencearticle 3 du décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence au décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 est remplacée par la référence au décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 ;
3. 2° Au 6°, après les mots : « aux articles L. 211-11-1 » sont insérés les mots suivants : «, L. 22-11-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 11
Aller plus loin
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