Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques

La ministre de l'action et des comptes publics et le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-33 ;

Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant nomination d'un mandataire suppléant de la régie auprès de la Cour des comptes et du Haut Conseil des finances publiques,