Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications de la sixième partie réglementaire du code des transports

Article 1 JORFARTI000053177760

La sixième partie de la partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article R. 6122-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal judiciaire dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs. » ; 2° A l'article R. 6123-3, les mots : « l'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ; 3° A l'article R. 6123-5, les mots : « d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice » ; 4° A l'article R. 6212-5, les mots : « au second alinéa de l'article L. 6100-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l'article L. 6100-1 et à l'article R. 6211-6 » ; 5° L'article R. 6221-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les vols effectués au moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent un certificat de transporteur aérien. » ; 6° L'article R. 6221-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, l'attestation de l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques par un évaluateur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile autorise temporairement l'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, dans l'attente de la délivrance de la qualification. » ; 7° A l'article R. 6222-7, les mots : « règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen » ; 8° A l'article R. 6231-5, les deux occurrences des mots : « règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les mesures visées à son article 3 » sont remplacées par les mots : « règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen et par les règlements pris pour son application » ; 9° A l'article R. 6231-9, les mots : « un membre du Conseil général » sont remplacés par les mots : « un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale » ; 10° A l'article R. 6231-36, la référence à l'article R. 6232-35 est remplacée par la référence à l'article R. 6231-35 ; 11° A l'article R. 6232-2, les mots : « de l'article L. 6232-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6232-1 et L. 6232-9 » ; 12° A l'article R. 6232-20, après les mots : « sans s'être enregistré », sont ajoutés les mots : « ou sans afficher son numéro d'enregistrement » ; 13° A l'article R. 6312-8, la référence à l'article D. 6312-5 est remplacée par la référence à l'article R. 6312-7 ; 14° A l'article R. 6321-26, la référence à l'article R. 6321-222 est remplacée par la référence à l'article R. 6321-22 ; 15° A l'article R. 6342-22, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ; 16° Au premier alinéa de l'article R. 6342-50, les mots : « de de » sont remplacés par le mot : « de » ; 17° A l'article R. 6351-7, les mots : « favorables, auquel » sont remplacés par les mots : « favorables ou que le plan fasse l'objet d'une modification ayant pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes existantes auxquels » ; 18° L'article R. 6351-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque les servitudes instituées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement impliquent, soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, la mise en œuvre des mesures correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision : « 1° Du ministre de la défense, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ; « 2° Du représentant de l'Etat territorialement compétent, pour les autres aérodromes. » ; 19° A l'article R. 6351-23, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ; 20° A l'article R. 6372-3, la référence à l'article R. 6341-40 est remplacée par la référence à l'article R. 6341-41 ; 21° A l'article R. 6511-1 : a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 22° A l'article R. 6511-4 : a) Au premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : «, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en ce qui concerne les licences de personnel navigant professionnel, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 23° La section 3 du chapitre I er du titre II du livre V et les articles R. 6521-5 à R. 6521-16 sont abrogés et la section 4 du même chapitre devient la section 3 ; 24° A l'article R. 6521-32, les mots : «, établi en trois exemplaires, » sont supprimés et le 3° est abrogé ; 25° A l'article R. 6525-26, les mots : « R. 6525-21 à R. 6525-30 » sont remplacés par les mots : « R. 6525-22 à R. 6525-25 » ; 26° A l'article R. 6526-5, la référence à l'article R. 6527-63 est remplacée par la référence à l'article R. 6527-64 ; 27° Au cinquième alinéa de l'article R. 6527-46, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « permanente » ; 28° L'article R. 6527-46-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 6527-19 est remplacée par la référence à l'article R. 6527-29 et les mots : « l'articles R. 6527-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6527-30 » ; b) Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 6517-46 est remplacée par la référence à l'article R. 6527-46 ; 29° A l'article R. 6527-64, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « de la sixième partie » ; 30° A l'article R. 6527-68, les mots : « en lieu et place de des droits liquidés » sont remplacés par les mots : « en lieu et place des droits liquidés » ; 31° A l'article R. 6754-1, les mots : « R. 6412-2, » sont supprimés ; 32° L'article R. 6762-1 est ainsi modifié : a) Les lignes : «

» sont remplacées par les six lignes suivantes : «

» ; b) Les lignes : «

» sont remplacées par les cinq lignes suivantes : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par les dix lignes suivantes : «

» ; 33° L'article R. 6762-5 est ainsi modifié : a) Le 5° est supprimé ; b) Les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° ; 34° Les articles R. 6763-1 et R. 6773-1 sont ainsi modifiés : a) La ligne : «

» est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

» ; b) Les lignes : «

» sont remplacées par les sept lignes suivantes : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 35° L'article R. 6763-5 est ainsi modifié : a) Le 17° est supprimé ; b) Les 18 à 30° deviennent respectivement les 17° à 29°, et les 31°, 32°, 33° et 34° deviennent respectivement les 32°, 33°, 34° et 35° ; c) Après le 29°, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « 30° L'article R. 6342-8 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 6342-8.-Après instruction par les services de l'aviation civile, l'agrément de sûreté prévu par l'article R. 6342-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par le représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer cet agrément au directeur de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous son autorité. ” ; « 31° L'article R. 6342-10 est ainsi modifié : « a) Les mots : “ ministre chargé de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ; « b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces mesures au directeur de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous son autorité. ” » ; d) Au 32°, les mots : « articles R. 6351-12 et R. 6351-13 » sont remplacés par les mots : « articles R. 6351-7, R. 6351-12, R. 6351-13 et R. 6351-15 » ; e) Il est ajouté un 36° ainsi rédigé : « 36° A l'article R. 6372-3, les mots : “ L. 6361-14 ” » sont supprimés. » ; 36° Aux articles R. 6765-1, R. 6775-1 et R. 6785-1, les lignes : «

» sont remplacées par les neuf lignes suivantes : «

» ; 37° L'article R. 6765-5 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « Aux articles R. 6521-5 et » sont remplacés par les mots : « A l'article » ; b) Au 4°, les mots : « R. 6521-12, » sont supprimés ; c) Le 5° est supprimé ; d) Les 6 à 12° deviennent respectivement les 5° à 11° ; 38° L'article R. 6775-5 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « Aux articles R. 6521-5 et » sont remplacés par les mots : « A l'article » ; b) Au 4°, les mots : « R. 6521-12, » sont supprimés ; c) Le 5° est supprimé ; d) Les 6 à 13° deviennent respectivement les 5 à 12° ; 39° Les articles R. 6772-1 et R. 6782-1 sont ainsi modifiés : a) Les lignes : «

» sont remplacées par les huit lignes suivantes : «

» ; b) Les lignes : «

» sont remplacées par les dix lignes suivantes : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par les douze lignes suivantes : «

» ; 40° L'article R. 6773-5 est ainsi modifié : a) Au 21°, les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Polynésie française » ; b) Les 28 à 31° deviennent respectivement les 30 à 33° ; c) Après le 27°, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « 28° L'article R. 6342-8 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 6342-8.-Après instruction par les services de l'aviation civile, l'agrément de sûreté prévu par l'article R. 6342-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par le représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer cet agrément au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous son autorité. ” ; « 29° L'article R. 6342-10 est ainsi modifié : « a) Les mots : “ ministre chargé de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ; « b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces mesures au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous son autorité. ” ; « c) Au 31°, les mots : “ articles R. 6351-12 et R. 6351-13 ” sont remplacés par les mots : “ articles R. 6351-7, R. 6351-12, R. 6351-13 et R. 6351-15 ” » ; 41° Aux articles R. 6781-1 et R. 6791-1, les mots : « décret n° 2025-759 du 1 er août 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 » ; 42° L'article R. 6783-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par les sept lignes suivantes : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 43° L'article R. 6792-1 est ainsi modifié : a) Les lignes : «

» sont remplacées par les huit lignes suivantes : «

» ; b) Les lignes : «

» sont remplacées par les cinq lignes suivantes : «

» ; c) Les lignes : «

» sont remplacées par les douze lignes suivantes : «

».

Article 2 JORFARTI000053177768

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.