Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l'aviation civile, services de l'Etat ; collectivités territoriales. Objet : le présent décret corrige des erreurs matérielles présentes dans les livres Ier à VII de la sixième partie (« aviation civile ») de la partie réglementaire du code des transports. Il modifie certaines dispositions applicables aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement, ainsi qu'à la formation à l'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte. Il prend en compte la disparition du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Enfin, il tient compte de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, en remplaçant les références aux huissiers de justice par celles aux commissaires de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053209495
A modifié :
- Code des transports : art. R6342-50, art. R6351-15, art. R6511-1, art. R6527-46, art. R6123-5, art. R6212-5, art. R6222-7, art. R6231-5, art. R6231-9, art. R6231-36, art. R6232-20, art. R6312-8, art. R6342-22, art. R6351-7, art. R6527-68, art. R6754-1, art. R6763-5, art. R6765-5, art. R6775-5, art. R6321-26, art. R6526-5, art. R6527-46-1, art. R6527-64, art. R6762-1, art. R6763-1, art. R6773-1, art. R6765-1, art. R6775-1, art. R6785-1, art. R6772-1, art. R6782-1, art. R6792-1, art. R6781-1, art. R6521-32, art. R6525-26, art. R6232-2, art. R6351-23, art. R6372-3, art. R6511-4, art. R6122-1, art. R6123-3, art. R6221-13, art. R6221-52, art. R6762-5, art. R6773-5, art. R6783-1
Divisions : Section 3 : Discipline
A abrogé :
- Code des transports : art. R6521-5, art. R6521-6, art. R6521-7, art. R6521-8, art. R6521-9, art. R6521-10, art. R6521-11, art. R6521-12, art. R6521-13, art. R6521-14, art. R6521-15, art. R6521-16
Divisions : Section 3 : Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Article 2 LEGIARTI000053209497
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA2
Cité par 2 textes
Code des transports - art. R6762-1 (V)