Code des transports · Article

Article R6212-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre II : Atterrissage et décollage
Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome

IdentifiantLEGIARTI000053225156

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6212-5 du Code des transports (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6100-1 et à l'article R. 6211-6.

2. Les dispositions des articles R. 6212-8 à R. 6212-10 ne sont pas applicables :

3. 1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;

4. 2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;

5. 3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R132-1-8 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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