Code des transports · Article

Article R6342-22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Habilitation
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre III : LES AÉRODROMES
  4. Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
  5. Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
  6. Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
  7. Sous-section 1 : Habilitation
IdentifiantLEGIARTI000053225248
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6342-22 du Code des transports (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R213-3-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053225248, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.