Référencearticle R6521-32 du Code des transports (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Tout commandant de bord effectuant des opérations aériennes d'essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.
2. Ce rapport est adressé :
3. 1° Aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;