Référencearticle R6123-3 du Code des transports (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Le commissaire de justice énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénom et domicile du créancier pour le compte duquel il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef, son immatriculation.
2. Le commissaire de justice énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.