Code des transports · Article

Article R6372-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Constatation des infractions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions

IdentifiantLEGIARTI000053225282

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6372-3 du Code des transports (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 6361-14, L. 6372-1, L. 6372-3 et R. 6341-41 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R281-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.