Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 et R. 2-25 à R. 2-29-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :
Après l'article A-1-3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, il est ajouté dans un article A-1-4 ainsi rédigé :
« Art. A-1-4.-La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité. »
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, L. Laugier Le directeur général de la gendarmerie nationale, H. Bonneau Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, S. Macquart-Moulin La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudouin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.