Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 et R. 2-25 à R. 2-29-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,