Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053293789
Texte parentLEGITEXT000053293780
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A-1-3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, il est ajouté dans un article A-1-4 ainsi rédigé :
2. « Art. A-1-4.-La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité. »