Article 1 JORFARTI000053228610
Dans l'intitulé du décret du 17 avril 2003 susvisé, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1419 du 30 décembre 2025 relatif au directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureDécret
Signé le30 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
PublicationJORF n°0306 du 31 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2519300D
IdentifiantJORFTEXT000053228601
Publics concernés : Agence pour l'enseignement français à l'étranger, directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Objet : abrogation des dispositions du décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger relatives au cadre d'emploi spécifique du directeur général de l'AEFE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans la période transitoire et après la publication du présent décret s'appliquent les dispositions de droit commun de rémunération des dirigeants d'établissements publics administratifs. L'emploi de directeur général de l'AEFE est ainsi régi par les dispositions du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat. Application : le présent décret est pris pour l'application du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-1 ;
Vu le décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 modifié relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 modifié relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 12 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053228612
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Ils doivent en outre justifier, à la date de leur nomination, de huit ans de services publics, dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois. « Peuvent également être nommées dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Elles doivent en outre justifier de huit ans d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. »
Article 3 JORFARTI000053228615
A l'article 2 du même décret, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
Article 4 JORFARTI000053228617
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « L'agent public » ;
2° Après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
Article 5 JORFARTI000053228619
Les articles 3, 4 et 5 du même décret sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000053228627
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code de l'éducation
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.