Article 1 JORFARTI000053314070
Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 24,79 % pour l'année 2024.
Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 24,52 % pour l'année 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2025 fixant le taux T1, définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2025
Publié le7 janvier 2026
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2534296A
IdentifiantJORFTEXT000053314065
Le Premier ministre, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053314072
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, D. Chaumel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, O. Dufreix La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, D. Chaumel Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, L. Grau
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