Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre du travail et des solidarités,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052555869
Le ministre du travail et des solidarités ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux sociétés du groupe Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- aux sociétés du groupe La Poste ;
- à l'association Fer de France ;
- à la société Uside.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre du travail et des solidarités à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
Article 2 JORFARTI000052555871
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
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