Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le10 novembre 2025
Publié le11 novembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTRSX2530680D
IdentifiantLEGITEXT000052557861
RéférenceDécret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre du travail et des solidarités,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052557865

1. Le ministre du travail et des solidarités ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

2. - aux sociétés du groupe Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

3. - aux sociétés du groupe La Poste ;

4. - à l'association Fer de France ;

5. - à la société Uside.

6. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre du travail et des solidarités à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

Article 2 LEGIARTI000052557867

1. Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Textes cités liens · DILA2

Cité par 7 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052557861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.