Référencearticle 1 du décret n°2025-1074 du 10 novembre 2025 (version du 12 novembre 2025)Légifrance →
1. Le ministre du travail et des solidarités ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. - aux sociétés du groupe Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
3. - aux sociétés du groupe La Poste ;
4. - à l'association Fer de France ;
5. - à la société Uside.
6. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre du travail et des solidarités à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
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