La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053323976
L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministère de la transformation et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « ministère de l'action et des comptes publics » ;
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ; ».
Article 2 JORFARTI000053323978
Au troisième alinéa du b de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à la révision de courriers ou formulaires administratifs jugés trop complexes ou mal rédigés » sont remplacés par les mots : « à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs ».
Article 3 JORFARTI000053323980
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « à la révision des courriers et formulaires administratifs » sont remplacés par les mots : « à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs ».
Article 4 JORFARTI000053323982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique, T. Lambert
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