Article 1 LEGIARTI000053334248
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 2021 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2025
Publié le8 janvier 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPT2533902A
IdentifiantLEGITEXT000053334243
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053334250
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 2021 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000053334252
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 2021 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000053334254
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique, T. Lambert
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2026).