Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le8 janvier 2026
Publié le11 janvier 2026
PublicationJORF n°0009 du 11 janvier 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOC2600644A
IdentifiantJORFTEXT000053341062
RéférenceArrêté du 8 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, JO du 11 janvier 2026, NOR ECOC2600644ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 7 ;

Vu l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2025 autorisant, au titre de l'année 2026, l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053341076

Le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2026, aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes autorisé par l'arrêté susvisé du 13 septembre 2025 est fixé à 99. Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- concours externes : - concours à dominante juridique et économique : 50 postes ; - concours à dominante scientifique et technologique : 32 postes ; - concours interne : 17 postes.

Article 2 JORFARTI000053341077

En outre, 3 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 3 JORFARTI000053341079

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, affaires financières, organisation, H. Charpentier

Textes cités liens · DILA11

Code général de la fonction publique

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053341062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).