Publics concernés : personnes malades ou dépendantes âgées d'au moins 60 ans, personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques bénéficiant de services de soins infirmiers à domicile, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, services autonomie à domicile, agences régionales de santé. Objet : le présent décret modifie les dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile ». Il précise et complète la liste des données et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement, notamment en y ajoutant les nom, prénom, et, le cas échéant, l'absence de la personne accompagnée par le service de soins à domicile. Il précise que la direction générale de la cohésion sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne peuvent accéder qu'à des données et informations pseudonymisées. Enfin, il ajoute la direction de la sécurité sociale à la liste des destinataires des données et informations pseudonymisées du traitement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053373941
Le décret du 25 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au b du 1°, le mot : « installée » est remplacé par le mot : « autorisée » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « personnes physiques, », sont insérés les mots : « les nom et prénom, » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « conditions de soins de la personne », sont insérés les mots : « et de calculer le forfait global de soins » et, après les mots : « motifs de la prise en charge », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, absence de la personne accompagnée » ;
2° A l'article 3 :
a) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La direction de la sécurité sociale pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions. » ;
b) Au III, après les mots : « à l'article 2 », sont insérés les mots : « ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, ».
Article 2 JORFARTI000053373943
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles