Décret n° 2026-15 du 14 janvier 2026 modifiant le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »

Publics concernés : personnes malades ou dépendantes âgées d'au moins 60 ans, personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques bénéficiant de services de soins infirmiers à domicile, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, services autonomie à domicile, agences régionales de santé. Objet : le présent décret modifie les dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile ». Il précise et complète la liste des données et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement, notamment en y ajoutant les nom, prénom, et, le cas échéant, l'absence de la personne accompagnée par le service de soins à domicile. Il précise que la direction générale de la cohésion sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne peuvent accéder qu'à des données et informations pseudonymisées. Enfin, il ajoute la direction de la sécurité sociale à la liste des destinataires des données et informations pseudonymisées du traitement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2025,