Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Au b du 1°, le mot : « installée » est remplacé par le mot : « autorisée » ;
4. b) Au a du 2°, après les mots : « personnes physiques, », sont insérés les mots : « les nom et prénom, » ;
5. c) Au c du 2°, après les mots : « conditions de soins de la personne », sont insérés les mots : « et de calculer le forfait global de soins » et, après les mots : « motifs de la prise en charge », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, absence de la personne accompagnée » ;
6. 2° A l'article 3 :
7. a) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
8. « 4° La direction de la sécurité sociale pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions. » ;
9. b) Au III, après les mots : « à l'article 2 », sont insérés les mots : « ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-931 du 25 juin 2022 : art. 2, art. 3