Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 21 235 236 € en autorisations d'engagement et de 21 971 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 21 235 236 € en autorisations d'engagement et de 21 971 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 12 380 914 | 12 807 289 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 11 351 556 | 11 775 435 |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 | |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 326 044 | 326 044 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 703 314 | 705 810 |
Aide publique au développement | 8 854 322 | 9 164 055 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 8 854 322 | 9 164 055 |
Totaux | 21 235 236 | 21 971 344 | |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 12 380 914 | 12 807 289 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 11 351 556 | 11 775 435 |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 | |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 326 044 | 326 044 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 703 314 | 705 810 |
Aide publique au développement | 8 854 322 | 9 164 055 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 8 854 322 | 9 164 055 |
Totaux | 21 235 236 | 21 971 344 | |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 |
Fait le 29 janvier 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, A. Morois
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.