Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
1. Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 21 235 236 € en autorisations d'engagement et de 21 971 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1. Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 21 235 236 € en autorisations d'engagement et de 21 971 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 12 380 914 | 12 807 289 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 11 351 556 | 11 775 435 |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 | |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 326 044 | 326 044 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 703 314 | 705 810 |
Aide publique au développement | 8 854 322 | 9 164 055 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 8 854 322 | 9 164 055 |
Totaux | 21 235 236 | 21 971 344 | |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 |
3. TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 12 380 914 | 12 807 289 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 11 351 556 | 11 775 435 |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 | |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 326 044 | 326 044 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 703 314 | 705 810 |
Aide publique au développement | 8 854 322 | 9 164 055 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 8 854 322 | 9 164 055 |
Totaux | 21 235 236 | 21 971 344 | |
Dont titre 2 | 534 616 | 534 616 |
Fait le 29 janvier 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, A. Morois
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2026).