Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 3 b du décret du 5 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article R. 4421-4 du code des transports » ;
2° Les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France ».
Au 1° de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « sur papier libre », sont insérés les mots : « ou par voie numérique ».
A la première phrase de l'article 3 du même arrêté, les mots : « au président de V. N. F. » sont remplacés par les mots : « à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le président de VNF » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France » ;
2° Au b, le mot : « VNF » est remplacé par les mots : « Voies navigables de France » ;
3° Au c, les mots : « De deux représentants » sont remplacés par les mots : « D'un représentant » ;
4° Le d est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« d) D'un représentant de l'organisme ayant pouvoir de représenter la profession. » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : «, à raison d'un par membre titulaire » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « pour trois ans » et « fluviaux » sont supprimés.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La première occurrence des mots : « d'un » est remplacée par le mot : « du » ;
2° Après les mots : « entreprise de transport », est inséré le mot : « fluvial » ;
3° Les mots : « par voies navigables » sont supprimés.
L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial, T. Doublic
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.