Publics concernés : apprenants, étudiants, établissements d'enseignement publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole. Objet : le décret modifie les dispositions relatives à l'outre-mer pour permettre l'application de diverses dispositions à Mayotte et à Wallis et Futuna. Ainsi, il rend applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna certaines règles et procédures disciplinaires applicables aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment ceux qui commettent des actes de harcèlement et de cyber harcèlement ou des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Il autorise également à Wallis et Futuna la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole par communication audiovisuelle, comme il est déjà prévu pour le baccalauréat. Enfin, il harmonise à Wallis et Futuna les sanctions en matière de fraudes aux examens. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-4 et D. 211-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7311-1 et L. 7311-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053448856
Le chapitre Ier du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 841-6 :
a) Au 1°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Mayotte » ;
b) Au 3°, après les mots : « au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt » sont insérés les mots : « , ainsi qu'au service régional de la formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement » et les mots : « et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service de la formation et du développement et au chef du service de la formation et du développement » ;
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 841-12. » ;
2° L'article R. 841-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 841-7. - Ne sont pas applicables à Mayotte :
« 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ;
« 2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ;
« 3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ;
« 4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ;
« 5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ;
« 6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40. » ;
3° Après l'article R. 841-7 sont insérés des articles D. 841-8 et D. 841-9 ainsi rédigés :
« Art. D. 841-8. - Ne sont également pas applicables à Mayotte :
« 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ;
« 2° L'article D. 811-70-1 ;
« 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ;
« 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;
« 5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.
« Art. D. 841-9. - Pour son application à Mayotte, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé :
« “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel régionale est présidée par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
« “Elle comprend en outre :
« “1° Le chef du service de formation et de développement ou son représentant ;
« “2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
« “3° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;
« “4° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;
« “Les représentants mentionnés aux 3° et 4° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée agricole de Mayotte.” » ;
4° A l'article D. 841-15, les mots : « , d'un conseil de discipline » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000053448863
Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 843-1, il est inséré un article D. 843-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 843-1-1. - Pour l'application du présent livre à Wallis et Futuna :
« 1° Les références au conseil départemental sont supprimées ;
« 2° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service régional de formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et au directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
« 3° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 843-3 ;
« 4° Les références aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont remplacées par les références au directeur local des finances publiques. » ;
2° Le tableau figurant à l'article R. 843-2 est remplacé par le tableau suivant :
«
R. 810-1 |
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique |
R. 811-1 |
Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires |
R. 811-76 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables |
R. 811-82 |
Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole |
R. 811-83 |
Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles |
R. 811-83-1 à R. 811-83-6 |
Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole |
R. 811-83-6-1 |
Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture |
R. 811-83-8-1 |
Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture |
R. 811-83-8-2 |
Résultant du décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole |
R. 811-83-8-3 |
Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture |
R. 811-83-9 |
Résultant du décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole |
R. 811-83-21 |
Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture |
R. 811-83-23 à R. 811-83-24 |
Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole |
R. 811-94 |
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) |
R. 811-95 |
Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier |
R. 811-96 |
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique |
R. 811-97, à l'exception de son dernier alinéa |
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) |
R. 811-98 |
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral |
R. 811-100 |
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral |
R. 811-101 |
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) |
R. 811-102 |
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral |
R. 811-104 |
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral |
R. 811-106 à R. 811-107 |
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) |
R. 811-108 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 811-109 |
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique |
R. 811-110 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 811-111 à R. 811-112 |
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) |
R. 811-114 |
Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole |
R. 811-115 |
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) |
R. 811-177 |
Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) |
» ;
3° Après l'article R. 843-2, il est inséré un article D. 843-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 843-2-1. - Sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
D. 800-1 à D. 800-5 |
Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural |
D. 810-2 à D.810-5 |
Résultant du décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur |
D. 811-70-1 |
Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles |
D. 811-83-7 |
Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture |
D. 811-83-8 |
Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole |
D. 811-83-8-4 à D. 811-83-8-5 |
Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture |
D. 811-83-9 A |
Résultant du décret n° 2025-1215 du 11 décembre 2025 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements publics d'enseignement technique agricole |
D. 811-83-10 à D. 811-83-19 |
Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole |
D. 811-83-20 |
Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture |
D. 811-83-22 |
Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole |
D. 811-136 |
Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole |
D. 811-144 |
Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré |
D. 811-145 |
Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole |
D. 811-146 à D. 811-148 |
Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole |
D. 811-148-1 |
Résultant du décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens |
D. 811-148-2 à D. 811-148-4 |
Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole |
D. 811-148-5 |
Résultant du décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens |
D. 811-148-6 |
Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole |
D. 811-154 |
Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural |
D. 811-155 |
Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré |
D. 811-174 à D. 811-176-5 |
Résultant du décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture |
D. 811-178 à D. 811-185 |
Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles |
D. 811-186 |
Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt |
D. 811-187 à D. 811-191 |
Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles |
» ;
4° A l'article D. 843-6, les mots : « d'un conseil de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « d'un conseil intérieur » ;
5° Après l'article D. 843-11, il est inséré un article D. 843-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 843-12. - Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé :
« “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel territoriale est présidée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
« “Elle comprend en outre :
« “1° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1 er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
« “2° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
« “3° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.
« “En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.” »
Article 3 JORFARTI000053448932
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
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Code général des collectivités territoriales
Code rural et de la pêche maritime