Décret n° 2026-65 du 6 février 2026 relatif à l'enseignement agricole à Mayotte et Wallis-et-Futuna

Publics concernés : apprenants, étudiants, établissements d'enseignement publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole. Objet : le décret modifie les dispositions relatives à l'outre-mer pour permettre l'application de diverses dispositions à Mayotte et à Wallis et Futuna. Ainsi, il rend applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna certaines règles et procédures disciplinaires applicables aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment ceux qui commettent des actes de harcèlement et de cyber harcèlement ou des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Il autorise également à Wallis et Futuna la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole par communication audiovisuelle, comme il est déjà prévu pour le baccalauréat. Enfin, il harmonise à Wallis et Futuna les sanctions en matière de fraudes aux examens. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-4 et D. 211-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7311-1 et L. 7311-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,