Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 843-1, il est inséré un article D. 843-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 843-1-1. - Pour l'application du présent livre à Wallis et Futuna : « 1° Les références au conseil départemental sont supprimées ; « 2° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service régional de formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et au directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ; « 3° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 843-3 ; « 4° Les références aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont remplacées par les références au directeur local des finances publiques. » ; 2° Le tableau figurant à l'article R. 843-2 est remplacé par le tableau suivant : «
3. R. 810-1
4. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
5. R. 811-1
6. Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
7. R. 811-76
8. Résultant de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
9. R. 811-82
10. Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole
11. R. 811-83
12. Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
13. R. 811-83-1 à R. 811-83-6
14. Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole
15. R. 811-83-6-1
16. Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
17. R. 811-83-8-1
18. Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
19. R. 811-83-8-2
20. Résultant du décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole
21. R. 811-83-8-3
22. Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
23. R. 811-83-9
24. Résultant du décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole
25. R. 811-83-21
26. Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
27. R. 811-83-23 à R. 811-83-24
28. Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole
29. R. 811-94
30. Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
31. R. 811-95
32. Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
33. R. 811-96
34. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
35. R. 811-97, à l'exception de son dernier alinéa
36. Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
37. R. 811-98
38. Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral
39. R. 811-100
40. Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral
41. R. 811-101
42. Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
43. R. 811-102
44. Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral
45. R. 811-104
46. Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral
47. R. 811-106 à R. 811-107
48. Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
49. R. 811-108
50. Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
51. R. 811-109
52. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
53. R. 811-110
54. Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
55. R. 811-111 à R. 811-112
56. Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
57. R. 811-114
58. Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole
59. R. 811-115
60. Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
61. R. 811-177
62. Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
63. » ;
64. 3° Après l'article R. 843-2, il est inséré un article D. 843-2-1 ainsi rédigé :
65. « Art. D. 843-2-1. - Sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
66. D. 800-1 à D. 800-5
67. Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
68. D. 810-2 à D.810-5
69. Résultant du décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
70. D. 811-70-1
71. Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
72. D. 811-83-7
73. Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
74. D. 811-83-8
75. Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole
76. D. 811-83-8-4 à D. 811-83-8-5
77. Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
78. D. 811-83-9 A
79. Résultant du décret n° 2025-1215 du 11 décembre 2025 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements publics d'enseignement technique agricole
80. D. 811-83-10 à D. 811-83-19
81. Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole
82. D. 811-83-20
83. Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
84. D. 811-83-22
85. Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole
86. D. 811-136
87. Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole
88. D. 811-144
89. Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré
90. D. 811-145
91. Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole
92. D. 811-146 à D. 811-148
93. Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole
94. D. 811-148-1
95. Résultant du décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens
96. D. 811-148-2 à D. 811-148-4
97. Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole
98. D. 811-148-5
99. Résultant du décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens
100. D. 811-148-6
101. Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole
102. D. 811-154
103. Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural
104. D. 811-155
105. Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré
106. D. 811-174 à D. 811-176-5
107. Résultant du décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture
108. D. 811-178 à D. 811-185
109. Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
110. D. 811-186
111. Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
112. D. 811-187 à D. 811-191
113. Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
114. » ;
115. 4° A l'article D. 843-6, les mots : « d'un conseil de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « d'un conseil intérieur » ; 5° Après l'article D. 843-11, il est inséré un article D. 843-12 ainsi rédigé :
116. « Art. D. 843-12. - Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé : « “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel territoriale est présidée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. « “Elle comprend en outre : « “1° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ; « “2° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ; « “3° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna. « “En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.” »
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