1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-65 du 6 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 2026.
TexteDécret n°2026-65 du 6 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053450027
Texte parentLEGITEXT000053450009
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