Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 février 2026,
Arrête :
A la quatrième phrase du II de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, les mots : « et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international » sont remplacés par les mots : « et assure la gestion des transferts d'informations fiscales au niveau inter-administratif ».
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la mise en œuvre et l'exécution financière des dispositifs d'aides publiques dont la gestion est confiée à la direction générale. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « des services de liaison-rémunération (SLR) », sont remplacés par les mots : « des centres des payes de l'Etat (CPE) ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.