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Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2026
NatureDécret
Signé le13 février 2026
Publié le14 février 2026
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2026
AutoritéMinistère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
NORPMEI2527888D
IdentifiantJORFTEXT000053482499
RéférenceDécret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat, JO du 14 février 2026, NOR PMEI2527888DLégifrance →

Publics concernés : artisans, entreprises artisanales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, guichet unique électronique des formalités d'entreprises, registre national des entreprises. Objet : le décret actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d'activités françaises (NAF) 2025 en prenant en compte les attentes exprimées par les organisations professionnelles en matière de reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de l'adoption, en octobre 2022, par la Commission européenne, de la nouvelle version de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), sur laquelle la NAF est alignée. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le texte est pris pour l'application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis de CCI France en date du 5 décembre 2025 ;

Vu l'avis de CMA France en date du 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Confédération des petites et moyennes entreprises en date du 10 décembre 2025 ;

Vu la saisine du Mouvement des entreprises de France en date du 17 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000053482504

L'article R. 111-1 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 111-1. - Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, sont celles énumérées dans le tableau ci-dessous, présentées avec leur code, composé de la division, du groupe, de la classe et de la sous-classe, dans la nomenclature d'activités française (NAF). «


Code NAF

Libellé de l'activité
Division
Groupe
Classe
Sous-classe

1 - Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
10
1
Toutes

Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques
10
2
Toutes

Transformation et conservation de fruits et légumes
10
3
Toutes

Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
10
4
Toutes

Fabrication de produits laitiers et de glace alimentaire, sauf l'affinage de fromage pour compte d'autrui
10
Inclus dans 5

Travail des grains, fabrication de produits amylacés
10
6
Toutes

Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés, et de pâtes alimentaires
10
7
Toutes

Fabrication d'autres produits alimentaires
10
8
Toutes

Fabrication d'aliments pour animaux
10
9
Toutes

Production d'eaux de vie naturelles et fabrication de spiritueux
11
0
1
Inclus dans Y

Fabrication de vins effervescents
11
0
2
Inclus dans G

Fabrication d'autres boissons
11
0
3 à 7

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés
47
2
2
Inclus dans Y

Commerce de détail de poissons, de crustacés et de mollusques en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés
47
2
3
Inclus dans Y

Commerce de détail de produits laitiers et d'œufs en magasin spécialisé, sur éventaires et marchés
47
2
7
Inclus dans G

Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place, fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en magasins sédentaires, sur éventaires et marchés, en véhicules motorisés ou non
56
Inclus dans 1

2 - Activités relevant de l'artisanat du bâtiment

Orpaillage
07
2
9
Inclus dans Y

Autres industries extractives
08
Tous
Toutes

Activités de soutien aux autres industries extractives
09
9
0
Inclus dans Y

Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés pour valorisation énergétique
38
2
2
Inclus dans Y

Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associée sans valorisation énergétique
38
3
1
Inclus dans Y

Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb
39
0
0
Inclus dans Y

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
41
Tous
Toutes

Génie civil
42
Tous
Toutes

Travaux de construction spécialisés, sauf les activités de service d'intermédiation pour des travaux de construction spécialisés
43
Inclus dans 43

Activité de surveillance et installation de systèmes d'alarme non dissociées
80
0
9
Inclus dans Y

Nettoyage des nouveaux bâtiments immédiatement après la construction, nettoyage à la vapeur, sablage et activités similaires pour l'extérieur des bâtiments
81
2
2
Inclus dans Y

3 - Activités relevant de l'artisanat de fabrication

Réparation et entretien de cages à poissons en métal
03
3
0
Inclus dans Y

Fabrication de textiles
13
Tous
Toutes

Fabrication d'articles à mailles, de vêtements, d'autres articles d'habillement et accessoires, d'articles en fourrure
14
Tous
Toutes

Fabrication de cuir, de chaussures, d'articles en cuir et de produits similaires dans d'autres matières
15
Tous
Toutes

Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles, fabrication d'articles en vannerie et sparterie, sauf la fabrication de bois tranchés, déroulés ou dédossés
16
Inclus dans 16

Industrie du papier et du carton
17
Tous
Toutes

Imprimerie de labeur, sérigraphie de type imprimerie, photocopie
18
1
2
Toutes

Travaux de préparation d'impression et activités graphiques n.c.a
18
1
3
Toutes

Reliure et activités connexes
18
1
4
Toutes

Reproduction d'enregistrements
18
2
Toutes

Production de brai et de coke de brai
19
1
0
Inclus dans Y

Agglomération de la tourbe
19
2
0
Inclus dans Y

Industrie chimique
20
Tous
Toutes

Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic
21
2
0
Inclus dans Y

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
22
Tous
Toutes

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
23
Tous
Toutes

Métallurgie
24
Tous
Toutes

Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
25
Tous
Toutes

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
26
Tous
Toutes

Fabrication d'équipements électriques
27
Tous
Toutes

Fabrication d'autres matériels de transport
28
Tous
Toutes

Industrie automobile
29
Tous
Toutes

Fabrication de matériels de transport divers
30
Tous
Toutes

Fabrication de meubles
31
Tous
Toutes

Autres industries manufacturières, sauf la fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact
32
Inclus dans 32

Réparation, entretien et installation de machines et d'équipements
33
Tous
Toutes

Collecte des déchets nucléaires
38
1
2
Inclus dans Y

Récupération de matériaux, incluant le démantèlement d'épaves et traitement
38
2
1
Y

Incinération sans récupération d'énergie pour le traitement et l'élimination de déchets nucléaires radioactifs
38
3
1
Inclus dans Y

Mise en décharge ou stockage permanent pour le traitement et l'élimination de déchets nucléaires radioactifs
38
3
2
Inclus dans Y

Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés
58
1
9
Inclus dans Y

Graphisme, décoration et infographie
74
1
2
Inclus dans Y

4 - Activités relevant de l'artisanat de service

Maréchalerie
01
6
2
Inclus dans Y

Entretien de fosses septiques
37
0
0
Inclus dans Y

Commerce de détail de fleurs en magasins, sur éventaires et marchés
47
7
6
Inclus dans Y

Transport de personnes par taxi et autre transport de personnes sur demande par véhicule avec chauffeur
49
3
3
Toutes

Services de déménagement
49
4
2
Y

Transports fluviaux de fret
50
4
0
Y

Services de remorquage et d'assistance
52
2
1
Inclus dans Y

Livraison à domicile de blanchisserie-teinturerie
53
2
0
H

Contrôle technique des véhicules
71
2
0
G

Pose d'affiches
73
1
1
Inclus dans Y

Conception de modèles pour étalages et décoration
74
1
3
Inclus dans Y

Activités photographiques, sauf les activités des photojournalistes et photographes de presse
74
2
0
Inclus dans Y

Nettoyage courant des bâtiments
81
2
1
Y

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel n.c.a
81
2
2
Y

Désinfection, désinsectisation, dératisation
81
2
3
G

Autres activités de nettoyage n.c.a, sauf services de voirie et de déneigement
81
2
3
Inclus dans H

Activités de service de bureau et de soutien administratif
82
1
0
Y

Activités de conditionnement
82
9
2
Y

Transport de patients par ambulance
86
9
2
Y

Spectacle de marionnettes
90
2
0
Inclus dans Y

Restauration d'orgues et d'autres instruments de musique historiques, conservation et restauration d'œuvres d'art et de biens culturels, y compris les objets de collection muséale
91
3
0
Inclus dans Y

Réparation et entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication
95
1
0
Y

Réparation et entretien de biens personnels et domestiques
95
2
Tous
Toutes

Réparation et entretien d'automobiles
95
3
1
Toutes

Réparation et entretien de motocycles
95
3
2
Y

Blanchisserie teinturerie de gros, laverie, blanchisserie et teinturerie de détail, pressing, sauf laveries automatiques
96
1
0
G et inclus dans H

Coiffure et activités de barbier
96
2
1
Toutes

Soins de beauté et autres activités de traitement esthétique
96
2
2
Y

Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie
96
3
0
Inclus dans Y

Activités d'offre de services domestiques aux personnes lorsque le nettoyage courant du domicile est prédominant
96
9
1
Inclus dans Y

Services pour animaux de compagnie
96
9
9
G

».

Article 2 JORFARTI000053482506

Sur le fondement de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé de l'artisanat décline, pour chaque sous-classe mentionnée dans le tableau de cet article, les activités artisanales comprises dans la sous-classe et les assortit d'un code à six signes dont les cinq premiers sont repris du code NAF mentionné dans le même tableau et le dernier permet de préciser si l'activité en cause relève en totalité ou en partie du code NAF.

Article 3 JORFARTI000053482507

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 4 JORFARTI000053482508

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin

Textes cités liens · DILA1

Code de l'artisanat
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 août 2026

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