Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat

Publics concernés : artisans, entreprises artisanales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, guichet unique électronique des formalités d'entreprises, registre national des entreprises. Objet : le décret actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d'activités françaises (NAF) 2025 en prenant en compte les attentes exprimées par les organisations professionnelles en matière de reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de l'adoption, en octobre 2022, par la Commission européenne, de la nouvelle version de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), sur laquelle la NAF est alignée. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le texte est pris pour l'application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis de CCI France en date du 5 décembre 2025 ;

Vu l'avis de CMA France en date du 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Confédération des petites et moyennes entreprises en date du 10 décembre 2025 ;

Vu la saisine du Mouvement des entreprises de France en date du 17 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,