1. Sur le fondement de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat de l'article 1 er , un arrêté du ministre chargé de l'artisanat décline, pour chaque sous-classe mentionnée dans le tableau de cet article, les activités artisanales comprises dans la sous-classe et les assortit d'un code à six signes dont les cinq premiers sont repris du code NAF mentionné dans le même tableau et le dernier permet de préciser si l'activité en cause relève en totalité ou en partie du code NAF.
Décret n°2026-87 du 13 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteDécret n°2026-87 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053484879
Texte parentLEGITEXT000053484872
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