1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-87 du 13 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteDécret n°2026-87 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053484883
Texte parentLEGITEXT000053484872
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