Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 21 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 2 007 696 € en autorisations d'engagement et de 14 516 740 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 2 007 696 € en autorisations d'engagement et de 14 516 740 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | 723 | 2 007 696 | 14 516 740 |
Totaux | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | 723 | 2 007 696 | 14 516 740 |
Totaux | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Dont titre 2. |
Fait le 19 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.