Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 21 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
1. Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 2 007 696 € en autorisations d'engagement et de 14 516 740 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1. Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 2 007 696 € en autorisations d'engagement et de 14 516 740 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | 723 | 2 007 696 | 14 516 740 |
Totaux | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Dont titre 2. |
3. TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | 723 | 2 007 696 | 14 516 740 |
Totaux | 2 007 696 | 14 516 740 | |
Dont titre 2. |
Fait le 19 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2026).