Arrêté du 19 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteArrêté du 19 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053511050

Texte parentLEGITEXT000053511036

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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