Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Article 1 JORFARTI000053568277

Le V de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est abrogé.

Article 2 JORFARTI000053568279

Après l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - I. - Les personnes mentionnées à l'article D. 227-1 du code de la route sollicitent la délivrance du permis de conduire international auprès de l'autorité désignée par le ministre chargé de la sécurité routière, au moyen d'un téléservice dédié et sécurisé intitulé : “demande de permis de conduire international”. « II. - Les personnes titulaires des catégories AM et A2 du permis de conduire peuvent également demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction. « III. - La demande de permis de conduire international comporte les pièces mentionnées aux 1° à 3° du A du III de l'article 1er du présent arrêté et le cas échéant au Q du III de ce même article, un code photographie et signature numérique valide ainsi que la copie numérisée recto-verso du permis de conduire national du demandeur en cours de validité. »

Article 3 JORFARTI000053568284

L'article 7-1 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé devient l'article 7-2.

Article 4 JORFARTI000053568286

Le modèle de permis de conduire international figurant à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000053568288

A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 6 JORFARTI000053568289

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000053568291

ANNEXE

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