Article 1 LEGIARTI000053570968
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2026
NatureArrêté
Signé le20 février 2026
Publié le25 février 2026
Articles7 articles en vigueur
NORINTS2603953A
IdentifiantLEGITEXT000053570962
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 41 et son annexe 7 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 227-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053570970
A créé :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 7-1
Article 3 LEGIARTI000053570972
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 7-1, art. 7-2
Article 4 LEGIARTI000053570974
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012
Divisions : Art. Annexe V
Article 5 LEGIARTI000053570976
1. A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 LEGIARTI000053570978
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053570980
1. ANNEXE
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Fait le 20 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, E. Balit
Textes cités liens · DILA3
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2026).